Conditions Générales de Vente

En vigueur le 12/11/2021

Les conditions générales s’appliquent à :

La conception d’un site Web, dans la définition générale que les utilisateurs en donnent, à savoir un espace virtuel, à
caractère convivial, rassemblant des informations de diverses formes, liées le cas échéant entre elles par des liens
hypertextes (ci-après « le Site ») ; La conception d’un site de commerce électronique, c’est-à-dire l’offre à la vente de
produits ou de prestations de service à destination des professionnels et/ou consommateurs.
Refonte ou migration d’un site web.
Modification ou ajout sur un site web.
Réparation ou sécurisation d’un site web.

La personne physique ou morale qui a recours aux services du Prestataire est ci-après dénommé « le Client ».

La micro-entreprise Nova Dream ci-après dénommée « Le Prestataire » accepte après établissement d’un
devis, de fournir au Client les services décrits au devis et dans les conditions suivantes.

1 – Conception et développement

Le Client fournis les informations de connexion à son hébergement ou le Prestataire l’aide a en créer un.
Conception et développement du Site en accord avec Le Client, ce qui inclut de façon générale ; ceci ne s’applique pas à la réparation ou la sécurisation d’un site web :
a) la conception de l’architecture d’information et de l’organisation du Site selon les spécifications décrites au devis,
comprenant la description des fonctionnalités du site et ses caractéristiques techniques ;
b) la conception visuelle des pages Web, ce qui comprendra, de façon non limitative, la conception graphique des textes,
dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments décrits au devis (ci-après collectivement
appelés « les éléments graphiques ») ;
c) l’adaptation et la mise en forme du contenu, de l’information, de la documentation, ainsi que des textes, dessins, icônes,
images, illustrations, photographies, tableaux et autres éléments, fournis par le Client sur supports numériques (ci-après
collectivement appelés « les éléments »), à l’exclusion de toute saisie manuelle de texte ou de correction à apporter au
texte. Le Client fournira en temps utile au Prestataire l’ensemble des données contenues dans le Site, sous format
électronique ;
Rodage et tests de fonctionnement du Site.
Installation et vérifications des éventuels liens hypertextes.
Apport au Client d’un soutien technique pendant la période de garantie qui suit la livraison du Site, conformément au
devis, étant entendu que ce soutien ne peut en aucun cas être assimilé à une prestation de maintenance du contenu du
Site.
Dans le cadre du suivi des prestations, le Client s’engage à désigner un responsable, qui sera chargé de la coordination
avec le Prestataire du suivi des prestations.

2 – Délais de fourniture des services

À compter du moment où le Client a fourni au Prestataire tous les éléments et sous réserve de tout service additionnel
requis par le Client après la validation du devis, le délai de fourniture des services par le Prestataire est celui
indiqué au devis.

Si il ce trouve que la date n’est pas précisé la livraison ce fera le plus rapidement possible.

La responsabilité du Prestataire ne pourrait être retenue en cas de dépassement de délai ayant pour origine les
modifications demandées par le Client ou toute commande de travaux supplémentaires.

3 – Prix

Le prix est porté au devis.
Le Devis est valable pour une durée d’un mois, à compter de sa date de réalisation.

4 – Facturation

Toute facture du Prestataire est envoyée par mail au Client.

5 – Conditions de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement se compose d’un règlement d’acompte de 50 % à régler à la commande et
d’un règlement de solde de 50 % à régler après la livraison de la version bêta du site internet (étape 3, § 8.2).

Le paiement de la facture de solde par le Client vaut validation par le Client de la version bêta (étape 3, § 8.2) et est
déclencheur de la livraison finale du site internet par le Prestataire (étape 4, § 8.2).

Le Client s’engage à payer la totalité des prestations réalisées par le Prestataire sous 15 jours à réception de la facture.

Toute autre prestation fera l’objet d’une facturation, payable selon les mêmes conditions.

Toute somme demeurée impayée à sa date d’échéance sera productive d’intérêts, sans mise en demeure préalable, aux
taux définis par la loi du 31 décembre 1992, sans préjudice des dispositions relatives à la résiliation.

6 – Informations apportées par le Client

Le Client doit apporter au Prestataire toute sa collaboration et lui fournir toute l’information requise pour assurer
l’exécution de ses prestations.

Le Client doit valider la ou les livraisons du Prestataire dans les 8 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, la
livraison est considérée comme valide et définitive.

Le Client doit fournir les éléments d’information mentionnés au devis et ceux qui lui sont demandés par le Prestataire, sous
30 jours maximum à compter de la date de validation du devis. La fourniture complète des éléments
demandés par le Prestataire marque le démarrage de la conception du site internet.

En cas de retard de la part du Client dans la fourniture de ces éléments, le Prestataire ne pourra être tenu pour
responsable.

7 – Exécution de la prestation demandée par le Client

Les prestations réalisées en exécution des présentes seront conformes aux règles de l’art et aux normes en usage dans la
profession. Elles devront également répondre aux exigences de l’exploitation prévue et aux spécificités précisées par le
Client et reprises dans le devis. Le Client prendra à sa charge tous dépassements dus à des modifications demandées par lui
du projet du site tel que détaillé au devis et à toute commande de travaux supplémentaires.

Les prestations supplémentaires que le Client pourra requérir feront l’objet d’un devis, d’un bon de commande et d’une
facturation, distincts du devis initial.

8 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage et s’oblige envers le Client à ce qui suit :

8.1 Cadre technique du Site

Le cadre technique est décrit dans le devis.

8.2 Lots intermédiaires

Les parties conviennent que le projet est divisé en 5 étapes.

Ces étapes se décomposent comme suit :

Constitue la conception et la demande des informations liés au service.
Proposition de différents thèmes adaptés.
Livraison de la version bêta.
Livraison de la version finale.
Fin de la période de garantie.

Les étapes 2-3-4 font l’objet d’une validation par le Client.

Chaque étape réalisée fera l’objet d’une information par e-mail au Client qui en aura alors accès en vue de sa validation. Le
Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour faire connaître ses observations par écrit (fax, e-mail). À défaut de
réception de ces observations dans le délai indiqué, le Client est réputé accepter et celle-ci devient définitive.

9 – Garantie

Durant une période de 3 mois à compter de la livraison finale du site (étape 4), le Prestataire assure une garantie technique
du site et pourra être amené à la demande du Client à corriger d’éventuels défauts techniques ou visuels constatés.

Est défini comme défaut technique au sens des présentes un défaut reproductible visuel ou de fonctionnalité et visé par les
versions les plus récentes des navigateurs : Firefox, Google Chrome, dans leur version au moment de la livraison.

À l’issue de cette garantie, toute modification technique ou visuelle demandée par le Client sera considérée comme une
nouvelle commande et donnera lieu à l’établissement d’un devis.

Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements engendrés par les services d’hébergements tiers.

10 – Responsabilité

10.1 Logiciels installés et non développés par le Prestataire

Le Prestataire peut être amené à installer des logiciels tiers non développés par ses soins et installés pour le compte du
Client, en accord avec le Client suivant les indications portées au devis. Le Prestataire ne peut-être tenu pour responsable
du mauvais fonctionnement de ces logiciels tiers et des dommages qui pourraient en découler, qu’il s’agisse de licences
commerciales ou open source.

10.2 Responsabilité du Prestataire

A la mise en ligne du Site nouvellement crée ou modifié, le Prestataire transférera tous les éléments nécessaires sur le
serveur. A compter de ce transfert, le Client sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données
(et de ses bases de données si existantes). A la demande du CLIENT et si ce dernier a réglé la totalité de la prestation, une
copie supplémentaire du site (et des bases de données si existantes) pourra lui être fournie, sur le support le mieux adapté
aux contraintes techniques du site au choix du Prestataire (fichier ZIP par email, par CD, par clé USB…), et ce uniquement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable envers le Client de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler des
cas suivants :

Inaccessibilité du serveur Web ou du service d’hébergement ou du service de gestion du nom de domaine, ces services étant assurés par une société tierce.
Modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que le Prestataire ;
Introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le Site, ayant un effet sur leur bon fonctionnement ;
Migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent ;
Baisse du chiffre d’affaires consécutif au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement ou à l’utilisation ou à
L’absence d’utilisation du Site, ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le Site ;
En cas d’inexécution par le Client, même partielle, de ses propres obligations.

Quels que soient la nature ou le fonctionnement de l’action qui serait intentée contre le Prestataire, le montant dû par ce
dernier en réparation du préjudice lié et causé au Client ne saurait en aucun cas excéder la moitié des sommes
effectivement perçues par le Prestataire au titre des travaux par lesquels sa responsabilité a été revue, et ce quel que soit
le fondement juridique de la réclamation.

10.3 Responsabilité du Client

Le Client garantit le Prestataire contre toute action d’un tiers relative au contenu des données figurant sur son site. Toute
communication d’information jugée par le Client comme étant confidentielle est faite à ses risques et périls.

Le Client s’engage à ne pas utiliser ou suggérer la représentation d’activités contraires aux lois en vigueur et, en particulier,
à ne pas mettre à la disposition du public des contenus illégaux et à ne pas contrevenir aux règles éthiques de l’Internet.

Le Client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public de manière à
éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur.

En conséquence de ce qui précède, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu du Site, de la
nature des données interrogées et, d’une manière générale, de toute information conciliée sur le serveur.

Dans l’hypothèse d’une action envers le Prestataire à ce titre, le Client assurera la défense, indemnisera et prendra à sa
charge toutes sommes, à quelque titre que ce soit, dues par le Prestataire.

Le Client maintiendra, chez lui, les moyens lui permettant de retrouver les fichiers, données, programmes et tout autre
document qu’il aura fournis au Prestataire et qui pourraient être détruits à l’occasion du présent contrat.

11 – Résiliation

En cas de résiliation unilatérale du Client, sans justification, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues
dans la proposition commerciale ou devis.

Il en sera de même en cas de manquement du Client à son devoir de diligence et si ce manquement rend le suivi du dossier
impossible à être mené à bonne fin par le Prestataire du projet.

Ce droit de résiliation pourra être exercé unilatéralement par chaque partie au cas où l’autre manquerait gravement à une
de ses obligations contractuelles, substantielles. La résiliation prendra effet 15 jours après une mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

12 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou
en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure, dans l’acceptation
usuelle de ces termes, c’est-à-dire un événement extérieur, irrésistible, imprévisible et rendant impossible l’exécution du
présent contrat, en ce qui comprend notamment, mais non exclusivement, la grève, la défaillance du réseau public
d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les pertes de
connexion Internet dues à des opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire, les dispositions d’ordre législatif ou
réglementaire apportant des restrictions à l’objet de la présente convention.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie touchée par la force majeure informera promptement
l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des parties sans
dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

13 – Non renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait
en aucun cas être interprétés comme une renonciation à ce droit ou recours.

14 – Durée

Le présent contrat entre en vigueur à sa signature et prendra fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :

– lorsque toutes les obligations des parties ont été remplies ;
– sur entente écrite des parties à cet effet ;
– en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans réponse
pendant 15 jours à compter de sa réception.

Toutefois, la fin du présent contrat n’a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d’une obligation,
notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.

15 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient concernant
l’activité de l’autre partie au présent contrat et dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion du présent
contrat, notamment mais non limitativement les informations techniques, cahier des charges, les informations
commerciales, financières et autres.

À cet effet, les parties prendront toutes les dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises
auxquelles elles auraient recours afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel.
Les parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans
l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat.

16 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles
par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes
garderont toute leur force et leur portée.

17 – Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
Les contestations ou litiges soulevés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes seront, faute d’être
résolus à l’amiable par les parties, soumis à la compétence des tribunaux du défendeur.